Actualités Sociales

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De nouveaux formulaires de déclaration pour les salariés détachés ?  

Un arrêté en date du 22 avril 2016 fixe de nouveaux modèles de formulaires de déclarations de détachement. Ces derniers seront accessibles à compter du 15 juin 2016 via les sites internet www.service-public.fr et www.travail-emploi.gouv.fr

Pour lire l’arrêté du 22 avril 2016, JO du 25 mai : Cliquez ici

Rendre opaque une urne électorale ?  : 

En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral. Par conséquent, quelle que soit la couleur des urnes, qu’elles soient opaques ou transparentes, il ne saurait être fait grief au jugement d’avoir rejeté la demande d’annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel.

Cass. Soc., 24 mai 2016, n° 15-20.541 

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