Pour rappel, les parts sociales de sociétés civiles peuvent faire l’objet d’un démembrement au bénéfice de deux personnes, l’un ayant la qualité d’usufruitier le second de nu propriétaire, et qui n’ont alors pas les mêmes droits sur ces titres démembrés.
Selon l’article 1844 du code civil et sauf dispositions statutaires contraires, c’est le nu propriétaire qui dispose du droit de vote sauf dans un cas : l’usufruitier conserve le droit de vote pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices. Sa présence et sa convocation sont donc indispensables lors de l’approbation annuelle des comptes.
Quid des autres assemblées générales ?
L’article 1844 du code civil énonce le principe selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, droit fondamental reconnu à tout associé de société, que l’associé en question dispose du droit de vote ou non. Ni les statuts ni une convention ne peuvent écarter ce droit.
Toutefois la jurisprudence a longuement débattu l’attribution de la qualité d’associé à l’usufruitier, jusqu’à un arrêt du 15 septembre 2016 (3ème chambre civile de la cour de cassation – n°15-15.172). Dans cet arrêt, la Cour vient préciser qu’une assemblée générale n’ayant pas pour objet l’affectation des bénéfices ne pouvait être annulée au motif que l’usufruitière de parts sociales n’avait pas été convoquée pour y participer.
Néanmoins, la jurisprudence étant fluctuante et cette interprétation n’étant pas encore partagée par toutes les chambres de la cour de cassation, il serait prudent de continuer à convoquer les usufruitiers de parts sociales peu importe l’objet de l’assemblée générale.
Votre cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner dans la tenue de vos assemblées générales ainsi que dans la convocation régulière des associés de votre société.
