La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février dernier (Cass. com. 14/2/2018, n°16-21.077), a confirmé la jurisprudence en vigueur, en ce qu’un défendeur peut, à bon droit, solliciter l’annulation d’une action en justice introduite par un dirigeant d’une société, en l’absence d’accord des associés tel que les statuts l’exigeaient.
En l’espèce, les statuts de la société conditionnaient toute action en justice initiée par le dirigeant, à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire ; ce que n’avait pas respecté le gérant de la société à responsabilité limitée.
La Haute Cour avait déjà rejeté une telle annulation, aux motifs que la clause statutaire devait mentionner explicitement, que toute limitation des pouvoirs ne pouvait être invoquée par des tiers, ou opposée à ceux-ci. Or, cette mention était manquante dans les statuts, ce qui donne droit au défendeur.
