La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mai 2016, revient sur sa décision antérieure considérant qu’une clause de non concurrence nulle causait nécessairement un préjudice au salarié.
Désormais, le salarié qui n’a subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, ne peut obtenir réparation.
Par conséquent, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts pour nullité de la clause de non concurrence doit établir la réalité de son préjudice.
