Connaissez-vous les nouvelles modalités pour saisir le conseil des prud’hommes ?  

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La loi Macron du 6 Août 2015 a réformé la justice prud’homale.

Ainsi, depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes est modifiée.

A ce titre, la requête présentée devant le CPH devra être faite par le biais d’un formulaire, afin d’indiquer l’ensemble des mentions obligatoires (les chefs de demande, exposé sommaire des motifs de la demande).

La requête devra être accompagnée des pièces justificatives.

Pour aider les justiciables, le ministère de la justice a mis en ligne 13 fiches techniques qui détaillent les différents aspects de la procédure prud’homale modifiée.


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