Convention collective absente du bulletin de paie = préjudice ?

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Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mai 2016, l’absence de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice.

En effet, pour une salariée occupant un poste de cadre administratif et détenant la moitié du capital social de la société, cette absence ne permettait pas de démontrer l’existence d’un préjudice étant donné qu’elle était en mesure de connaitre la convention collective applicable.

Par conséquent, en cas de contentieux, il appartient désormais au salarié de démontrer que le défaut de mention de la convention collective sur son bulletin de paie lui a causé un préjudice.

Cass. Soc., 17 mai 2016, n°14-21.872

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