La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a créé un nouveau dispositif de don de jours de repos. L’objectif est de permettre à un salarié de transmettre une partie de ses jours de repos à un autre salarié de l’entreprise afin qu’il puisse venir en aide à l’un de ses proches malades.
Plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies afin qu’un tel don puisse être effectué.
Le donateur peut céder un ou plusieurs jours de repos non pris, éventuellement ceux affectés sur un compte épargne temps. Toutefois, il ne peut s’agir que des jours excédant le vingt-quatrième jour de son congé annuel. Autrement dit, le don ne peut concerner que la 5ème semaine de congés payés, ou bien des jours de récupération ou encore des RTT.
Parallèlement, pour que le don soit possible, il est nécessaire que le donataire puisse justifier que l’un de ses proches nécessite une aide suite à une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou en raison d’un handicap. Il doit s’agir de l’une des personnes ci-dessous :
1 – Son conjoint
2 – Son concubin
3 – Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
4 – Un ascendant
5 – Un descendant
6 – Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale
7 – Un collatéral jusqu’au quatrième degré
8 – Un ascendant, un descendant, ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
9 – Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Enfin, pour que le don de jours de repos ainsi envisagé puisse avoir lieu, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur. Il n’est pas prévu que l’employeur ait l’obligation de justifier les raisons de son refus.
Si l’ensemble des conditions sont réunies, la passation des jours de repos est alors réalisée anonymement, sans contrepartie pour le donateur. Pour le donataire, les jours ainsi utilisés seront assimilés à des périodes de travail effectif, lui permettant de bénéficier d’un maintien de rémunération et de poursuivre l’acquisition d’ancienneté.
Cette loi s’inscrit dans la continuité de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 qui avait créé le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
