Les contrats de franchises peuvent prévoir l’équivalent d’une période d’essai par l’introduction d’une « clause probatoire » selon laquelle le franchisé et le franchiseur peuvent mettre un terme à leur collaboration avec un préavis, sans justification et sans indemnité.
La chambre commerciale de la cour de cassation, a rendu un arrêt en date 21 juin 2017, en précisant que la mise en œuvre de cette clause par le franchiseur, alors même que le franchisé n’a pas eu le temps d’amortir les investissements qu’il a effectués, ne peut être considéré comme une rupture abusive si elle intervient durant la période « d’essai ».
En l’espèce le contrat de franchise d’une durée de 5 ans instaurait une période probatoire de 2 ans, dont le franchiseur se prévalait 9 mois après la signature et sans aucune explication. Mais selon l’arrêt, la précarité de la période probatoire chasserait tout abus dans l’exercice du droit de résilier.
