Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement avant de pouvoir envisager un licenciement. Or, si au terme d’un délai d’un mois à compter du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, le salarié n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire (article L.1226-4 du Code du travail).
La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er mars 2017 (n°15.28-563), a dû se prononcer sur la situation de l’employeur qui, plutôt que de reprendre le versement du salaire, a mis le salarié en congé. La Haute juridiction a alors expliqué que l’employeur, tenu de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris.
