Un décret publié le 20 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée par la loi Macron.
Ce décret vise à accélérer la procédure prud’homale via la création du bureau de conciliation et d’orientation qui aura désormais une mission d’orientation en cas d’échec de la conciliation.
Autre élément important, le décret acte la représentation obligatoire en appel en matière prud’homale et consacre le rôle des défenseurs syndicaux dans cette mission, au même titre que les avocats.
Enfin, le texte précise la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif et prévoit la composition du conseil de prud’hommes en formation classique et restreinte.
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