La transparence sur les rémunérations des dirigeants

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Le rapport de gestion, document juridique essentiel de la vie des entreprises, a vu son contenu largement modifié par différentes lois. De nombreuses exigences ont été posées quant aux informations sociales environnementales mais également en matière d’avantages consentis aux dirigeants que nous allons évoquer ci-après en précisant le champ d’application de ces différentes obligations, imposées par la loi du 6 aout 2015 et par le décret du 23 février 2016.

Une volonté de transparence sur les rémunérations des dirigeants
En réaction aux différents scandales liés aux rémunérations ou « retraites dorées » de certains dirigeants de grands groupes, le législateur est venu imposer une certaine exigence de transparence aux entreprises de tailles importantes, d’abord avec le « say on pay » mais plus récemment en donnant un vote contraignant aux actionnaires sur les rémunérations des dirigeants.
Ainsi les SA cotées ou contrôlées par une SA cotée doivent indiquer les engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de leurs mandataires sociaux. Doivent donc être évoqués toutes les indemnités, les engagements de retraite et avantages viagers mais aussi les modalités de détermination de ces engagements et une estimation du montant des rentes versées à ce titre et aux charges liées.

Il faut également prendre en compte le vote désormais imposé aux SA cotées pour fixer la rémunération des dirigeants sociaux : une résolution doit être votée en amont par les actionnaires. Ces derniers décident alors de la détermination, répartition et attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération des mandats de dirigeants. Les mandats en question sont ceux de président, directeur général ou directeur général délégué.

Il faudra également évoquer une recommandation du code Afep Medef qui encourage à mentionner la politique d’attribution gratuite d’actions et d’options d’actions consenties aux dirigeants.


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