Selon l’article L.5213-1 du Code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Pour se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé, il est nécessaire d’établir une demande auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette dernière va évaluer la capacité de travail du demandeur. Elle pourra ainsi octroyer le statut pour une durée de 1 à 5 ans dès lors que la personne est en situation de handicap tout en étant en mesure d’exercer une activité professionnelle.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet d’être orienté vers des structures contribuant à la création d’un projet professionnel comme Cap Emploi, d’être éligible à certaines aides spécifiques et de bénéficier d’un accès prioritaire à certains contrats aidés.
Le travailleur reconnu comme étant handicapé doit être traité de manière égale à tout autre salarié de l’entreprise et ne doit faire l’objet d’aucunes mesures discriminatoires. L’employeur est tenu de lui octroyer une rémunération correspondant à sa qualification. De plus, la formation professionnelle doit être accessible au travailleur handicapé comme pour tout autre salarié.
Néanmoins, la législation prend en considération les spécificités du travailleur handicapé et propose des mesures adaptées pour faciliter et encourager leur vie professionnelle
Ainsi, le travailleur handicapé bénéficie d’un suivi médical renforcé par la médecine du travail. Il en résulte d’abord que la périodicité des visites ne peut dépasser 3 ans. De plus, le médecin du travail est compétent pour décider de la mise en place d’aménagement du poste et des horaires de travail.
Des règles dérogatoires existent pour permettre au travailleur handicapé de faire face à une procédure de licenciement. Dans une telle situation, la durée du préavis de rupture est doublée, dans la limite de trois mois. Parallèlement, le handicap doit être pris en compte pour établir l’ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique.
