L’importance du reçu pour solde de tout compte

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Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à la rupture de son contrat de travail. Il peut s’agir de l’indemnité de précarité, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement et toutes autres sommes dues au salarié sortant.

Le salarié dispose d’un délai de 6 mois après signature de son solde de tout compte pour dénoncer les sommes qui y sont mentionnées.
Au-delà de ce délai, l’employeur devient libératoire et le salarié ne peut plus formuler de réclamations portant sur ces montants. Toutefois, pour les sommes qui n’y figurent pas, le salarié peut contester auprès de la justice dans la limite du délai de prescription applicable de 3 ans.

Un solde de tout compte indiquant une somme globale au titre du salaire de base sans préciser le détail des heures supplémentaires peut se voir contester. Le solde de tout compte n’est dans ce cas, pas libératoire des sommes mentionnées.

Ainsi, le solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y figurent.


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