La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques.
L’article 67 de la loi inscrit dans le code du travail, quatre motifs de licenciement économique (C. trav., art. L.1233-3) :
- Les difficultés économiques ;
- Les mutations technologiques ;
- La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- La cessation d’activité.
Ces deux derniers motifs ne sont pas nouveaux puisqu’ils avaient été retenus par la Cour de cassation.
Le législateur inscrit donc dans le code du travail ces motifs instaurés par la jurisprudence.
A compter du 1er décembre 2016, les difficultés économiques caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
- un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
