Rédaction d’un CDD dans le cadre d’un remplacement

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L’engagement d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée nécessite la rédaction d’un écrit signé par les parties. Cet écrit doit comporter plusieurs clauses obligatoires telles que l’identité des parties, le motif de recours, la durée du contrat, le lieu de travail ou encore la rémunération (cf. article L. 1242-12 du Code du travail).

Une obligation supplémentaire s’y ajoute lorsque le contrat est conclu afin de remplacer un salarié absent. Pour ce cas de recours, l’écrit doit mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. À cet égard, une décision récente de la Cour de cassation nous rappelle que  cette clause doit répondre à une exigence de précision. Dans cet arrêt en date du 7 mars 2018 (n°16-18.914) une société avait engagé plusieurs salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée en qualité de membre du personnel navigant commercial. L’employeur estimait qu’en précisant pour chaque contrat que le salarié remplacé était « personnel navigant commercial » il répondait aux exigences légales. La Chambre sociale a toutefois affirmé que « la seule mention de la catégorie de personnel navigant commercial dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas de connaître sa qualification précise et que le recours au contrat à durée déterminée n’était pas justifié ».
Cette solution vient confirmer une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 oct. 1999, n°97-40.894 ; Cass. soc., 23 oct. 2013, n°12-15.482).

Il en résulte que le CDD conclu pour un remplacement ne doit pas uniquement faire référence au poste du salarié remplacé mais doit reprendre sa qualification professionnelle dans son ensemble. Une rédaction imprécise pourrait entraîner la requalification du CDD en CDI.


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