La loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 est parue au JO n° 0299 le 24 décembre 2016.
Cette loi apporte plusieurs changements au niveau social, notamment :
- Les indemnités de rupture du contrat de travail qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale. Le PASS 2017 étant égal à 39 228 euros, cela concerne donc les indemnités dont les montants excèdent 392 280 euros ;
- Hausse du CICE : fixé désormais à 7% des rémunérations versées ne dépassant pas 2,5 SMIC ;
- Obligation d’information de la sécurité sociale en cas de reprise anticipée du travail par le salarié ;
- Extension du droit à la retraite progressive pour les salariés à employeurs multiples ;
- Pérennisation du chèque santé par décision unilatérale de l’employeur ;
- Simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant en matière sociale ;
- Suppression pour les employeurs cotisant à une caisse de congés payés de régler les cotisations y afférant auprès de l’URSSAF ;
- Détermination de nouvelles règles pour les bénéficiaires de l’ACCRE ;
- Annulation des exonérations sociales étendue à toute situation de travail illégal ;
- L’employeur pourra désormais être sanctionné si, lors d’un contrôle, il ne présente pas le formulaire de détachement attestant de l’affiliation du salarié détaché à un régime étranger ;
- Détermination de pénalités financières pour obstacle à contrôle : la loi définit précisément ce qu’est un obstacle à contrôler et détermine de nouvelles sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas cette règle.
- Nouvelle règle concernant l’invalide en recherche d’emploi : Lorsqu’une personne invalide ayant atteint l’âge de départ à la retraite recherche un emploi, sa pension d’invalidité ne sera plus remplacée d’office par une pension de retraite. Celle-ci ne sera donnée que si l’assuré en fait expressément la demande.
