Quid d’un acte passé par un salarié au nom et pour le compte d’une société en formation ?

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018, vient rappeler que l’action en nullité, basée sur l’absence de pouvoir d’un dirigeant pour contracter au nom d’une société en formation, est relative.
Elle peut donc être éludée, via la confirmation par un acte, et se traduire par l’application et l’exécution de l’acte concerné.
En l’espèce, un contrat commercial avait fait l’objet d’une résiliation par un salarié d’une société par actions. Le cocontractant contestait cette résiliation, en invoquant l’absence de délégation de pouvoir du salarié. Ce que la Haute Cour a écarté, en relevant que la société avait tacitement confirmé l’acte pris par le salarié, en cessant d’exécuter les prestations objet du contrat.


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