Une facture est une note décrivant une vente de bien ou de service.
C’est un document établi par une entité juridique (société, association, entrepreneur individuel,…) pour constater les conditions de vente de biens ou de services rendus (nature, quantité, prix, modalités de règlement,…).
Pour être valable une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
A défaut l’amende fiscale encourue est de 15 € par mention manquante ou inexacte (à laquelle s’ajoute une amende pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €).
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