Responsabilité du dirigeant : votre expert-comptable vous conseille !

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LA SEMAINE AEQUITAS FESTIVAL – EPISODE 5 

La vente de biens sociaux en liquide et sans facture sanctionnée sur le fondement de l’abus de biens sociaux !
(Chambre criminelle 6 avril 2016)

Un dirigeant qui a vendu des biens sans établir de facture et en contrepartie d’espèces a été condamné 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende, sur le fondement de l’abus de biens sociaux, étant établi que cette dissimulation a fait courir un risque anormal de sanction pénale ou fiscale à la société.

Si  l’abus de biens sociaux est souvent perçu comme l’utilisation par le dirigeant de biens sociaux à des fins personnelles, cet arrêt est l’occasion de mettre en lumière qu’il est aussi constitué lorsque le dirigeant fait courir un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales à la société.

En l’espèce il était aussi établi que le produit de ces opérations, dont il n’était pas justifié qu’il ait été utilisé dans le seul intérêt de la société, l’a nécessairement été dans l’intérêt personnel du dirigeant social.


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