Pour rappel, l’administration fiscale peut obtenir, sous certaines conditions, que l’employeur retienne une partie de la rémunération de son salarié. Une somme que celui-ci doit au service des impôts.
Ces procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du prélèvement à la source.
Néanmoins, le prélèvement à la source modifiera la quotité saisissable sur la rémunération du salarié. Cette quotité saisissable se calculera déduction faite de des cotisations sociales et du prélèvement à la source.
Source : Revue Fiduciaire du 29 mars 2018
