Simplification des apports via la loi Sapin II

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Nous allons revenir sur certains apports de la Loi Sapin II, allégeant certaines des formalités nécessaires en cas d’apports à une société :

– L’un des assouplissements concerne les formalités à effectuer en cas d’apports de fonds de commerce à des sociétés unipersonnelles : les mentions obligatoires devant figurer jusque-là dans l’acte (état des privilèges et nantissements sur le fonds, bail en cours, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation) sont supprimées lorsque le fonds est apporté à une EURL ou une SASU par l’associé unique.

– De plus, la publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC n’est plus nécessaire.

– Au niveau des évaluations des apports la loi Sapin II est intervenue pour réduire les cas d’intervention des commissaires aux apports : le recours au commissaire n’est plus obligatoire lors de transformation d’une EI en EURL ou SASU, si les éléments apportés figuraient au dernier bilan. A la constitution de la SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret (30 000 euros pour les SARL) et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital. Cette exception a aussi été étendue aux cas d’apports en cours de vie sociale en SARL.

A noter toutefois : les associés sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, pendant cinq ans (C. com., art. L. 227-1, al. 7).


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