Survie de la délégation de pouvoirs à la cessation des fonctions du dirigeant l’ayant consentie

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La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 janvier 2018 (17/01883), est venue rappeler que la nomination d’un nouveau dirigeant ne remet pas en question les délégations de pouvoirs mises en place par son prédécesseur.

En effet le mandat de représentation est donné au nom et pour le compte de la Société, il émane ainsi de la personne morale et non de son dirigeant.
Tout événement (démission – décès…) qui affecterait le dirigeant délégant est donc sans effet sur la délégation donnée.


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