La taxation de la TVA peut être mis en place pour la location d’un bien immobilier proposée sur un site collaboratif si elle s’accompagne de prestations para-hôtelières.
Selon l’article 256 A du CGI, les individus titulaires d’un bien en location perçoivent une rémunération qui justifie alors l’exercice d’une activité économique assujetti à l’imposition d’une TVA. Donc, les particuliers qui proposent leurs biens locatifs à louer sont exposés sur les sites collaboratifs, et sont donc concernés par l’application de la TVA.
Cependant, force est de constater que pour un bien mis en location nu ou meublé, le propriétaire bénéficie d’une exonération de la TVA, conformément aux 2° et 4° de l’article 261 du CGI. Mais, si cette activité d’hébergement inclue au moins 3 conditions similaires à celle proposée par les hôtels, alors le propriétaire sera contraint d’être taxé à la TVA. Les conditions sont les suivantes :
– La fourniture de linge de maison
– La réception de la clientèle
– Le petit-déjeuner
– Le nettoyage régulier des locaux
Les propriétaires d’un bien immobilier en location présent sur un site collaboratif appliquent les règles de droit commun. De plus, les loueurs pratiquant des prestations hôtelières ne seront pas dans la capacité de bénéficier de l’exonération de la TVA dû au seuil de franchise en base de TVA (82 800 €).
