Haut
de page
Retour

Juridique

La continuité des fonctions de gérant malgré la radiation d’office d’une SARL

Les faits : Une SARL cède son fonds de commerce à une société Y. Puis, la SARL est radiée d’office par le Greffe du tribunal de commerce suite à une non-régularisation de sa situation.

Le Tribunal prononce la résolution de la vente de ce fonds de commerce et ordonne l’expulsion de la société Y, qui est condamnée à payer des dommages-intérêts à la SARL.

La société Y fait appel et la SARL conteste la recevabilité de cet appel au vu des délais non respectés pour ce type de recours.

La Cour d’appel de Versailles rejette la contestation de la SARL aux motifs que la radiation d’office fait perdre la qualité de représentant légal, ainsi il ne peut plus agir au nom et pour le compte de la société ; en conséquence, le délai de 3 mois à compter de la signification de la radiation ne peut pas courir, in fine l’appel de la société Y est recevable.

La radiation d’office décidée par le Greffe du tribunal de commerce, met-elle fin aux fonctions du gérant ?

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 4 mars 2020 censure l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que le gérant conserve ses fonctions même si sa société est radiée d’office.  En conséquence, Le représentant légale de la SARL pouvait agir en justice contre l’appel de la société Y.

Parlez à un expert Aequitas

Contactez-nous