La loi Pacte prévoit qu’à partir de 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. De plus, les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne.
En clair, l’objectif de ce volet de la loi Pacte est de simplifier les démarches auxquelles sont tenues les entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité.
Remplacement des CFE par un guichet unique électronique.
Actuellement, les formalités auxquelles sont tenues les entreprises doivent être accomplies auprès de centres de formalités des entreprises (CFE), qui jouent le rôle de guichets uniques. Chaque entreprise dépend d’un CFE déterminé en fonction de son activité, de sa forme juridique et du lieu de son activité.
Dorénavant, la loi pacte prévoit la création d’un guichet unique électronique devant constituer l’interface entre les entreprises et les organismes destinataires des informations collectées par les CFE, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de l’entreprise.
Les entreprises auront l’obligation de déposer le dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de ce guichet par voie électronique.
Modernisation de la publication des annonces légales.
Deux axes de modernisation, dont la mise en œuvre devra être précisée par décret, sont tracés en matière d’annonces légales :
– la possibilité de publier des annonces légales via des supports de presse en ligne et plus seulement sur des journaux de presse écrite.
– l’exclusion des journaux ayant pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces légales ; l’habilitation sera réservée aux publications comportant un volume « substantiel d’informations originales » dédiées au département (un décret devrait limiter la place consacrée aux annonces à la moitié du contenu du journal).
La baisse des coûts de publication, « objectif important de la réforme », sera mise en œuvre dans son volet réglementaire. La réforme veillera néanmoins « à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse locale dont la contribution au pluralisme du débat d’idées sur les territoires est essentielle ».
