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A qui adresser une demande de remise gracieuse ?

La remise gracieuse s’adresse aux interlocuteurs suivants : Nos experts Aequitas de la région des Hauts-de-France vous expliquent à qui adresser une demande de remise gracieuse. N'hésitez pas à nous contacter pour en asavoir plus

– Dans la majorité des cas, la demande doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur. En règle générale, il s’agit du centre des Finances Publiques.
– Dans les cas où, l’imposition concernée par la demande a été établie par une Direction du Contrôle Fiscal ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être directement adressée au directeur de cette Direction.
– Dans le cas d’une demande de majoration de 10% suite à un retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l’article L.209 du livre des procédures fiscales, la demande doit être directement adressée au Service Impôt des Particuliers ou à la trésorerie.

Il faut savoir que la demande gracieuse n’entraine aucun sursis de paiement. L’administration fiscale est autorisée à engagée des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt, tant qu’elle n’a pas statué la demande.


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