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Juridique

Absence d’autorisation d’une convention réglementée : attention aux sanctions pénales !

Rappel d’un principe du droit des sociétés : les conventions dans les Sociétés anonymes (SA) à directoire doivent être approuvées au préalable par le conseil de surveillance. Parallèlement, les statuts de (SAS) peuvent prévoir également un renvoi à cette disposition d’autorisation préalable des conventions réglementées.

Les faits : une Cour d’appel retient la culpabilité d’un président d’une SA pour abus de biens sociaux. En effet, il avait prévu son licenciement avec indemnité de départ sans que cette convention soit validée par le conseil de surveillance de la société. Ceci a empêché le conseil de soulever la problématique d’une probable conséquence financière occulte.

Le dirigeant se pourvoit en cassation en invoquant qu’à ce moment la société était une SAS et que cette autorisation au préalable ne s’appliquait pas.

Une convention réglementée devant faire l’objet d’une approbation d’un conseil de surveillance pour le cas des SA, est-elle aussi vouée à une telle procédure pour le cas des SAS ?

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 25 septembre 2019, rejette les arguments du dirigeant.

En effet les juges rappellent que lorsque les statuts d’une SAS prévoient un renvoi aux dispositions légales de la SA, alors elles sont applicables aux SAS. Ici,  les indemnités de départs, constituant bien une convention réglementée, auraient dû être autorisées au préalable.

En conséquence, les sanctions pénales visées à l’article L244-1 du Code de commerce s’applique pour les dirigeants de SAS concernant l’abus de biens sociaux.

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