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Aequitas, un cabinet d'expertise-comptable dynamique en plein coeur de Lens

Abus de biens sociaux par un dirigeant et sanctions encourues

Aequitas, le cabinet d'expertise à l'affût pour régler tous vos problèmesLe délit d’abus de biens sociaux est défini par l’usage des biens de la société par le dirigeant dans un sens contraire à l’intérêt de la société et à des fins personnelles (directes ou indirectes).
Les dépenses de réception ou de cadeaux clients qui ne seraient pas justifiés par l’intérêt social peuvent donc être qualifié d’abus de biens sociaux.
Celui-ci pouvant être sanctionné de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

Attention, des dépenses justifiées par l’intérêt social mais d’un montant excessif compte tenu de l’objet et / ou de la taille de la société, peuvent être constitutif d’un abus de biens sociaux.


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