Un immeuble en futur achèvement est acheté par une société. La livraison du bien connait du retard et la société agit contre le vendeur afin d’obtenir des indemnités.
Cependant, le vendeur soulève le fait que l’acheteur est en retard dans le paiement du solde de prix, ainsi il a le droit à des indemnités prévues au contrat, il a donc suspendu les travaux d’achèvement.
La Cour d’appel décline les arguments du vendeur, mettant en avant la stipulation de pénalités de retard, aux motifs que ces dernières font « obstacle » à ce que le vendeur lui oppose l’exception d’inexécution.
Nous pouvons donc nous demander si l’exception d’inexécution peut être écartée suite à la mise en marche de la clause de pénalité de retard ?
La Cour de cassation infirme la solution de la Cour d’appel, et confirme que l’exception d’inexécution peut être mise en pratique parallèlement au droit commun des obligations.
En effet, malgré le fait que le contrat prévoit une réparation spécifique lorsqu’il se présente une inexécution du contrat, il est possible de se prévaloir d’une exception d’inexécution.
Cette décision s’inscrit dans le principe de la force obligatoire des contrats et de la réparation intégrale des dommages causés.
Nous rappelons que ce principe est consacré au sein de la réforme du droit des contrats, et plus particulièrement à l’article 1217 du Code civil prévoyant que les sanctions de l’inexécution contractuelle sont cumulables avec d’autres indemnités perçues (pour le même fait générateur).
