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Achat d’un immeuble et manque de rentabilité

Aequitas accompagne votre entreprise sur Lille dans sa gestion juridiqueEn soit, le manque de rentabilité de l’immeuble vendu n’est pas un vice caché.
Dans une jurisprudence récente, la Haute juridiction a précisé que le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à l’immeuble.
En l’espèce, après avoir acquis un immeuble pour le louer, l’acheteur réclame une diminution du prix au titre de la garantie des vices cachés, se plaignant de l’absence de rentabilité de son investissement locatif.
Dans l’affaire jugée, la demande a été rejetée. En effet, il a été relevé que le vice caché ouvrant droit à garantie doit être inhérent au bien vendu. Or, le vendeur devait garantir le potentiel technique de rendement du bien mais pas sa rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure. C’est pourquoi, l’acheteur ne pouvait donc pas soutenir que la vente de l’immeuble à usage locatif était affectée d’un vice caché au seul motif qu’il n’en avait pas retiré le profit escompté.


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