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Expertise Comptable

Acquisition intracommunautaire d’un véhicule : la délivrance du certificat fiscal

Dans l’hypothèse de l’acquisition intracommunautaire d’un véhicule, le contribuable doit demander à l’administration un certificat fiscal permettant d’attester que le l’achat du véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA.

Ainsi, lorsque l’administration se voit remettre un dossier complet de demande de Immatriculer son véhicule acheté à l'étranger : Procédures métropole lilloisedélivrance du certificat fiscal pour immatriculer le véhicule acheté dans un État membre de l’Union Européenne, elle est tenue de délivrer le certificat demandé et ce même dans l’hypothèse où l’administration soupçonnerait un cas de fraude à la TVA.
Dans ce cas, elle devra se prémunir d’une telle fraude et la réprimer en mettant en œuvre les procédures de contrôle et de redressement en vigueur.

En pratique, l’acheteur doit présenter la facture du véhicule d’achat en vertu de la doctrine administrative et, si nécessaire, le certificat d’immatriculation délivré dans le pays d’achat du véhicule.


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