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Action en répétition de l’indemnité payée au locataire non réinstallé

À la recherche d'une solution juridique ? Aequitas vous accompagne dans votre projet !En l’espèce, à la suite du non-renouvellement d’un bail commercial, les juges condamnent le propriétaire à payer diverses indemnités au titre de l’éviction du locataire.
Pour rappel, l’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice pour le locataire de la perte de son droit au bail.
Dénonçant la non-réinstallation de ce dernier, le propriétaire agit en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement.
La Cour de cassation, dans un arrêt récent, considère que cette décision n’a pas autorité de chose jugée dans la mesure où des événements postérieures nouveaux sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Le bailleur pouvait donc agir en répétition de l’indu.


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