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Actions détenues par les actionnaires d’une SA pour une assemblée

Besoin d'un coup de main en expertise-comptable pour votre entreprise ? Aequitas répond présent sur Lille, Lens et Douai ! Pour les SA, le nombre d’actions qui est détenue par chaque actionnaire doit être communiqué avant toute assemblée.
Avant chaque assemblée générale, chaque actionnaire doit recevoir une communication de la part de la société, dont la liste des actionnaires.
Cette liste doit mentionner le nom de chaque actionnaire ainsi que leur prénom usuel, leur domicile et le nombre d’actions dont ils sont titulaires ou porteurs.
Ici, un actionnaire a réclamé l’annulation d’une assemblée pour non-respect de cette obligation et donc non-respect de son droit de communication préalable.
Le président du conseil d’administration a justifié l’absence de cette mention par le fait que la SA n’a remis que des actions nominatives.
La Cour d’appel de Paris et le comité juridique de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Action) allaient dans le sens de l’actionnaire.
Cependant, la Cour d’appel a refusé d’annuler l’assemblée car l’actionnaire ne s’était pas déplacé pour consulter la liste des actionnaires. De plus, la non-communication des informations sur le détenteur des actions n’a eu aucune incidence concrète sur l’exercice de ses droits et ne justifiait donc pas l’annulation de l’assemblée.


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