Afin de faire face à la situation exceptionnelle, un nouveau dispositif d’indemnisation de l’activité partielle par l’État a été créé. Désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, cette indemnisation concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
De manière à indemniser rapidement les entreprises, des mesures dérogatoires avaient été mises en place en début d’année. A compter du placement de ses salariés en activité partielle, l’employeur bénéficiait d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle. S’en suivait une procédure d’acceptation dans les 48 heures (à défaut de réponse, la demande est tacitement acceptée).
Plus de 1,1 millions de comptes ont été créés en mars contre 100 000 gérés avant la crise.
Pour faire face à cet afflux massif de demandes, des moyens ont été mis en place. Le but étant de permettre la réalisation de contrôles aux différentes étapes du processus.
On retrouve ainsi :
- un contrôle a priori permettant de détecter les SIRET inactifs ou les demandes multiples,
- un croisement des données (reprenant par exemple les données transmises via la déclaration sociale nominative,
- un contrôle a posteriori sur pièces réalisé sur place par les équipes du ministère du Travail.
En parallèle, l’ASP contrôle les adresses mail frauduleuses.
Plus de 220 000 contrôles a priori et plus de 50 000 contrôles après le versement de l’indemnisation ont déjà été réalisés.
Dans quels cas y-a-t-il fraude ?
L’activité partielle est incompatible avec le télétravail, les congés payés, les RTT.
Ainsi, un employeur ayant recours à l’activité partielle qui demanderait à ses salariés de télétravailler commettrait une fraude. Cette situation serait assimilée à du travail illégal.
Les sanctions, cumulables, encourues par les entreprises sont alors :
- un remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel,
- une interdiction de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle et ce pendant une durée maximale de 5 ans,
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal
Au total, la fraude est évaluée à 225 millions d’euros dont plus de la moitié a déjà été bloquée ou récupérée sur un dispositif global de 30 milliards d’euros.
