Faits : Sur plusieurs exercices, les associés décident d’affecter les bénéfices en réserves au vu de l’obtention d’un prêt de plus de 1 million d’euros, pour le financement d’un projet préalablement lors d’une précédente assemblée.
Suite à cette décision, un associé minoritaire agit pour abus de majorité et demande des dommages-intérêts en raison de la mise systématique du bénéfice en réserve.
La mise systématique du bénéfice en réserve constitue-t-elle un abus de majorité ?
La Cour de Cassation rejette la demande au motif que le choix d’affectation du résultat était lié à la volonté d’optimiser les conditions pour obtenir le prêt souhaité.
Parallèlement, les juges relèvent que l’associé minoritaire n’a pas contesté le projet mis au vote auparavant, qu’il était donc favorable à celui-ci. En conséquence, les choix d’affectation du bénéfice, dans l’objectif rappelé ci-dessus, ne démontrent pas d’abus de majorité. Au contraire, cela présente une politique de gestion raisonnée et prudente.
Cependant, nous rappelons qu’un abus de majorité pourra être relevé, lorsque l’Assemblée générale décide de mettre chaque année le bénéfice en réserves dès lors que cela favorise les associés majoritaires, et que cela est contraire à l’intérêt social.
