Suite aux accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionnés au 1er janvier 2019. Cette décision d’unification a été prise pour renflouer les caisses et harmoniser ainsi les droits des assurés. Voici les principaux axes de fonctionnement.
A compter du 1er Janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur la base des éléments de rémunérations brutes perçues par les salariés, par référence à l’assiette « Sécurité sociale ».
Les tranches 2 ARRCO et tranches B et C AGIRC seront bien fusionnées, de sorte qu’il n’y aura plus que deux tranches de rémunération :
– Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité social
– Tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la Sécurité sociale
Sur la première tranche, le taux contractuel sera maintenu à 6,20 % (pour le cas général). Toutefois, les cotisations seront appelées à 127 %, de sorte que le taux effectif soit plus élevé, notamment 7,87 % pour la T1.
AGFF et CET remplacées par des contributions d’équilibre
En octobre 2015, l’ANI n’a pas réussi à mettre en place le fonctionnement des contributions AGFF et CET. Deux nouvelles contributions seront donc crées à compter de janvier 2019 :
– une Contribution d’Équilibre Général (CEG) destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) », avec les taux :
– 2,15 % pour la tranche1;
– 2,70 % pour la tranche 2
– une Contribution d’Équilibre Technique (CET) de 0,35 % qui s’appliquera sur les tranches 1 et 2 pour les rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale.
En ce qui concerne la tranche 2, le taux contractuel sera supérieur aux taux applicables actuellement en ARRCO et en AGIRC. Celui-ci sera fixé à 17 % (cas général). Vu le taux d’appel de 127 %, le taux effectif sera de 21,59 % pour la T2.
Cotisation GMP
Il n’y aura plus de garantie minimale de points (GMP) dans le cadre du régime unifié. Les points acquis au titre de la GMP seront conservés et intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.
