Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 relève à 7.47€ le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter de cette date.
Dans certains cas particuliers, ce plancher est de 8.30€ :
- employeurs relevant des secteurs d’activité fermés administrativement
- employeurs situés dans un territoire faisant l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires
- employeurs situés dans la zone de chalandise spécifiquement affectés par une interruption d’activité
- employeurs relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, et qui dès lors bénéficient d’un taux d’allocation majoré
- employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car :
- sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19
- sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
- employeurs sous le régime de l’APLD, pour les heures chômées à compter du 1er octobre 2021
