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allocation activité partielle social Aequitas Lille

Allocation d’activité partielle : modification du taux horaire minimum

Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 relève à 7.47€ le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter de cette date.

Dans certains cas particuliers, ce plancher est de 8.30€ :

  • employeurs relevant des secteurs d’activité fermés administrativement
  • employeurs situés dans un territoire faisant l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires
  • employeurs situés dans la zone de chalandise spécifiquement affectés par une interruption d’activité
  • employeurs relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, et qui dès lors bénéficient d’un taux d’allocation majoré
  • employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car :
    • sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19
    • sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
  • employeurs sous le régime de l’APLD, pour les heures chômées à compter du 1er octobre 2021

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