La nouvelle loi du 23 Octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a instaurée une amende fiscale à l’encontre des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, aident leurs clients de façon intentionnelle à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs.
Cette loi vise donc les professions du conseil, notamment les experts-comptables. Elle constitue le pendant administratif de la complicité de fraude fiscale, pour tous les agissements qui échappent aux poursuites pénales pour fraude fiscale.
Mais quels sont exactement les montages visés ?
Les montages d’optimisation fiscale sont-ils également punis par la loi au même titre que la fraude fiscale ?
Il semblerait plutôt que le texte évoque des « manquements graves dans les obligations fiscales », tels que le défaut de production d’une déclaration ayant conduit l’administration à découvrir une activité occulte, des inexactitudes ou omissions intentionnelles dans une déclaration, ou encore l’insuffisance de déclaration des avoirs détenus à l’étranger.
Les professionnels sont incriminés lorsque la prestation rendue permet au contribuable de se rendre coupable des manquements précités ; par exemple la dissimulation d’une identité, d’une situation ou d’une activité, le bénéfice indu d’un avantage fiscal, ou des actes destinés à égarer l’administration fiscale. Ainsi, seuls les montages frauduleux sont concernés, et non l’activité des conseils en optimisation fiscale qui est légale et autorisée.
L’administration doit donc prouver :
– Le caractère intentionnel de la prestation fournie par le conseil
– Son caractère direct avec les manquements visés du contribuable
