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Amendes fiscales pour mauvais conseils

La nouvelle loi du 23 Octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a instaurée une amende fiscale à l’encontre des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, aident leurs clients de façon intentionnelle à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs.
Cette loi vise donc les professions du conseil, notamment les experts-comptables. Elle constitue le pendant administratif de la complicité de fraude fiscale, pour tous les agissements qui échappent aux poursuites pénales pour fraude fiscale.

Cabinet Audit et comptable Aequitas en région lilloise

Mais quels sont exactement les montages visés ?
Les montages d’optimisation fiscale sont-ils également punis par la loi au même titre que la fraude fiscale ?
Il semblerait plutôt que le texte évoque des « manquements graves dans les obligations fiscales », tels que le défaut de production d’une déclaration ayant conduit l’administration à découvrir une activité occulte, des inexactitudes ou omissions intentionnelles dans une déclaration, ou encore l’insuffisance de déclaration des avoirs détenus à l’étranger.

Les professionnels sont incriminés lorsque la prestation rendue permet au contribuable de se rendre coupable des manquements précités ; par exemple la dissimulation d’une identité, d’une situation ou d’une activité, le bénéfice indu d’un avantage fiscal, ou des actes destinés à égarer l’administration fiscale. Ainsi, seuls les montages frauduleux sont concernés, et non l’activité des conseils en optimisation fiscale qui est légale et autorisée.

L’administration doit donc prouver :
– Le caractère intentionnel de la prestation fournie par le conseil
– Son caractère direct avec les manquements visés du contribuable


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