Rappel : les seuils afin de qualifier une petite entreprise ont été modifiés
– 12 millions d’euros de chiffre d’affaires
– 6 millions d’euros au bilan
– 50 salariés
De manière générale, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Ce qui revient à dire qu’il ne sera pas, en principe, amorti.
Par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent amortir leurs fonds de commerce sur 10 ans grâce à l’augmentation des seuils. Cette mesures peut être appliquée à tout moment.
Ainsi, davantage d’entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif.
Mais une question reste en suspens : celle de la déductibilité fiscale.
