Les faits :
Un époux s’est porté caution d’un prêt d’un montant de 185 000 € consenti par une banque à son épouse et destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a alors reproché d’avoir manqué à son devoir de mise en garde. Ce manquement a été retenu par la Cour d’appel mais la caution conteste le montant des dommages-intérêts qui lui a été alloué à savoir l’attribution d’une somme de 10 000 €.
Le principe :
Par une décision en date du 08 septembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond : la banque qui ne met pas en garde la caution lui cause un préjudice consistant dans la perte de la chance de ne pas contracter et d’éviter, en ne se rendant pas caution, le risque qu’on lui demande de payer la dette garantie.
Aux fins d’apprécier le préjudice, la haute juridiction estime que le juge devait déterminer la probabilité que l’époux renonce à cautionner le prêt souscrit par son épouse si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde.
En l’espèce, les informations qui étaient connues de la banque et auraient pu être communiquées à la caution étaient encourageantes, car fondées sur une exploitation passée saine, des résultats comptables réels justifiant un prévisionnel sérieux et raisonnable, permettant à la fois le service du prêt et le dégagement d’une marge dès le départ viable.
De plus, le dossier révélait un couple jouissant d’une situation matérielle confortable, avec la volonté pour l’épouse, ayant de bonnes bases de gestion et par ailleurs excellente cuisinière, d’embrasser une activité commerciale au sein d’un restaurant doté d’un fort potentiel d’activité.
Il se déduisait de ces éléments qu’il était peu probable que ce projet n’ait pas reçu l’assentiment de l’époux, concrétisé financièrement par l’acceptation du cautionnement, de sorte que la perte de chance pour la caution de ne pas contracter était minime.
À noter :
La caution qui n’a pas été mise en garde par la banque a été privée de la possibilité de ne pas s’engager en pleine connaissance des risques de l’opération, ce qui ne signifie pas que si elle les avait connus, elle ne se serait pas engagée. Cette incertitude justifie que l’indemnisation soit inférieure au montant de la dette garantie.
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L’arrêt commenté est intéressant en ce qu’il illustre comment est appréciée l’étendue de cette incertitude.
