Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des ATMP (accident du travail et maladie professionnelle) à compter du 1er décembre 2019.
Que doit faire l’employeur lorsque survient un accident du travail ?
– Survenance de l’accident ou de la maladie
– Déclaration de l’employeur à la CPAM dans un délai de 48 heures suivant l’accident du travail. Déclaration qui peut se faire par tout moyen lui conférant une date certaine.
Les règles de procédure diffèrent selon que la demande concerne un accident du travail, une maladie professionnelle inscrite dans un tableau des maladies professionnelles ou une maladie relevant de la procédure de reconnaissance complémentaire faisant intervenir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Dans tous les cas, les informations et les documents adressés aux parties (victime ou ses représentants, employeur concerné) par la CPAM pourront l’être par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
Procédure en cas de maladie professionnelle :
Le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de 4 mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux des maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
– La CPAM dispose d’un délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou alors saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à partir de la prise de connaissance du certificat médical
– La CPAM peut engager des investigations supplémentaires avec l’envoi d’un questionnaire qui doit être retourné par les parties dans un délai de 30 jours. A l’issue de ses investigations la CPAM informe les parties des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elles peuvent consulter le dossier. Les parties ont un délai de 10 jours pour émettre des observations.
– Lorsque la CPAM saisit le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ( C2RMP) , elle dispose d’un délai de 120 jours à compter de la saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
– La CPAM devra mettre à la disposition des parties pendant 40 jours le dossier. L’employeur pourra le consulter, le compléter par tout élément qu’il juge utile dans les 30 premiers jours. Lors des 10 jours suivant seules la consultation et la formulation d’observations resteront ouvertes aux parties.
– Le C2RMP examinera le dossier à l’issue de la procédure, et rendra son avis motivé à la CPAM dans un délai de 10 jours à compter de sa saisine. La caisse devra notifiée immédiatement sa décision aux parties qui sera conforme à cet avis
– La décision donnant un caractère professionnel à la maladie peut faire l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de la Caisse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse.
Procédure en cas d’accident du travail :
– La CPAM compétente dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration pour que soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident si elle n’engage pas des investigations supplémentaires
– A la suite de la connaissance par la CPAM de l’accident, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour émettre des réserves motivées
– Si la CPAM reçoit des réserves motivées de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, elle peut engager des investigations supplémentaires.
La caisse dispose d’un délai d’instruction de 90 jours
– Lors de son enquête, la CPAM adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur et au salarié
– Le questionnaire doit être retourné dans un délai de 20 jours à compter de sa réception
– A l’issue des investigations et au plus tard 70 jours à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial, la CPAM mettra le dossier à la disposition des parties. L’employeur disposera alors d’un délai de 10 jours pour le consulter et faire connaître ses observations
– A l’issue du délai d’instruction, si le caractère professionnel est reconnu, la caisse devra notifier sa décision motivée à l’employeur avec mention des voies et délais de recours. En cas de refus de reconnaissance du caractère professionnel une notification est adressée à l’employeur en lettre simple
*Les jours sont exprimés en jour franc ce qui signifie que le décompte commence le lendemain et s’il le délai se termine le samedi ou le dimanche, il est prolongé jusqu’au lundi.
