Qu’est-ce que la contribution unique ?
La loi du 5 septembre 2018 dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une contribution unique à la formation et à l’alternance, composée de :
– la contribution à la formation professionnelle : 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus, calculée sur la masse salariale brute.
Elle finance notamment l’alternance, le CPF, les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés….
– la taxe d’apprentissage de 0,68 % de la masse salariale brute.
Les secteurs et branches professionnelles qui étaient exonérées de cette taxe conservent cet avantage.
Par ailleurs, tous les employeurs s’acquittent d’une contribution de 1 % sur la masse salariale des CDD pour le compte personnel de formation (CPF).
À partir de 2021, ces contributions seront collectées directement par l’Urssaf via la DSN.
Entreprise de 11 salariés et plus : anticipez le paiement de votre contribution
De nouvelles modalités de paiement impactent les entreprises de 11 salariés et plus dès septembre 2019. En effet, un acompte de 75 % de leur contribution à la formation professionnelle devra être versée à leur Opérateur de Compétences (OPCO – ex OPCA) avant le 15 septembre 2019.
Au 1er mars 2020, les entreprises de 11 salariés et plus verseront donc :
– Le solde de la contribution formation 2019
– La contribution CPF-CDD de 1 % pour 2019
– Un premier acompte de 40 % de la contribution formation 2020
Avant le 15 septembre 2020, un nouvel acompte de 35 % de leur contribution formation au titre de 2020 sera appelé par les OPCO.
Le solde de 25 % de la contribution formation au titre de l’année 2020 sera à verser au 1er mars 2021.
À l’horizon 2021, l’objectif est d’organiser le recouvrement de cette contribution formation par l’Urssaf aux mêmes échéances que les cotisations sociales.
À noter :
Compte-tenu de cette période transitoire, aucune taxe d’apprentissage ne sera due au titre des rémunérations versées en 2019.
Pour l’instant, aucun changement n’est prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés qui gardent les mêmes échéances de paiement jusqu’en mars 2021.
