Dans une affaire jugée récemment par la Cour d’appel de Paris le 26 juin 2018, (n° 17/03617 ), il a été prononcé que le trouble mental d’un associé unique entraîne la nullité d’une assemblée générale au cours de laquelle il a été décidé de révoquer et remplacer le gérant.
Dans les faits, l’associée unique et gérante d’une société civile nomme son fils cogérant. Trois ans plus tard, alors qu’elle est en maison de retraite, une assemblée générale de la société civile à laquelle son fils n’est pas convoqué met fin aux fonctions de cogérant de celui-ci et désigne un autre cogérant à sa place.
Le fils demande alors l’annulation de cette assemblée, soutenant que sa mère dont l’ouïe et la vue sont gravement altérées n’a pas pu valablement consentir à la décision de révocation. Ayant été débouté en première instance, le fils a interjeté appel.
La cour d’appel rappelle que « selon l’article 1844-10 du code civil, la nullité des délibérations des organes de la société peut résulter de l’une des causes de nullité des contrats en général. Il résulte de l’article 414-1 du même code que pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit et qu’il appartient à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »
En l’espèce, dans les jours qui ont précédé l’assemblée générale de la société qui a voté la révocation du fils en qualité de gérant, l’associé unique était examinée par deux psychiatres qui concluaient à la nécessité d’une mise sous tutelle. L’expert judiciaire rédigeait un rapport d’expertise indiquant que son état justifie l’instauration d’une mesure de tutelle en raison notamment d’un important trouble visuel ne permettant pas de comprendre un document, d’une grande vulnérabilité, d’une perturbation des valeurs de l’évaluation des montants d’argent, d’une volonté de faire confiance à ceux qui l’entourent sans prendre connaissance de ce qu’elle signe.
Et la cour d’appel d’en conclure que les troubles de la santé de l’associée de la société existait lors de l’assemblée générale. L’assemblée générale extraordinaire de la société civile, ainsi que l’ensemble des résolutions qui ont été votées à cette date, doivent donc être déclarées nulles.
