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Juridique

Attention, l’installation de chaises et tables à l’extérieur n’est pas à la portée de tous les commerçants

Les faits : Une société ayant pour activités la boulangerie, pâtisseries, pizzas et ventes d’autres plats à emporter, installe des chaises et tables à côté du magasin pour sa clientèle.

Suite à cet agencement, le bailleur demande la résiliation du bail en vertu articles 1728 et 1741 du Code de commerce, en raison du changement de la destination des lieux qui ne serait plus exclusivement de la vente à emporter.

La Cour d’appel rejette cet argument en confirmant qu’aucune modification de l’activité initiale n’est affectée par ces emplacements à l’extérieur du magasin.

Lorsqu’un bail commercial autorise une activité de vente à emporter, permet-il aux commerçants de mettre à disposition des tables et chaises à l’extérieur de son local, pour sa clientèle ?

La Cour de cassation a, dans son arrêt du 26 mars 2020, censuré la décision des juges aux motifs que la destination de lieux a bien été modifiée puisque le commerçant permet à sa clientèle de consommer sur place En conséquence, le bailleur peut résilier le bail pour « modification de la destination des lieux » puisque l’activité ne prévoit que de la vente à emporter.

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