La loi PACTE impose certaines obligations pour le conjoint du chef d’entreprise, marié ou pacsé, travaillant au sein de l’entité.
Principalement, il s’agit d’une déclaration à envoyer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Celle-ci peut se faire dès la création de l’entité via un dossier de constitution ; ou encore, lorsque le statut du conjoint évolue et que des modifications apparaissent, une déclaration rectificative devra être effectuée auprès du CFE, et ce dans un délai de deux mois.
En conséquence, le chef d’entreprise optera pour l’une de ces trois options :
- son conjoint exerce une activité professionnelle dans l’entreprise, le chef d’entreprise devant alors indiquer le statut choisi par celui-ci ;
- son conjoint change de statut ;
- son conjoint cesse son activité.
Suite au décret du 18 mars 2021, il est prévu qu’un document complémentaire sera à établir. En effet, le conjoint devra également joindre une attestation sur l’honneur signée par lui-même et confirmant le choix de son statut. Le format de celle-ci reste à être déterminée.
L’entrée en vigueur de cette obligation sera fixée par arrêté devant apparaitre au maximum le 1er septembre 2021.
