A titre de rappel, une obligation pesait sur toutes les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) de statuer en Assemblée générale, afin de valider ou non, un projet d’augmentation du capital. Cela étant réservée aux salarié(e) qui dans des les sociétés détenaient moins de 3% du capital social, et cela tous les trois ans (ou cinq ans selon certaines situations).
Cette procédure a été mise en place dans l’objectif de favoriser l’actionnariat salarié. Mais dans les faits, cette résolution n’est jamais adoptée favorablement et cela rend inefficace cette finalité.
Ainsi, la loi de simplification* du droit des sociétés a mis fin à cette obligation en la supprimant. Notons que cette obligation de consultation persiste lors d’une augmentation par apport en numéraire dans une société par actions.
*LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a supprimé cette obligation périodique.
