Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Il a vocation à durer 9 ans, avec la possibilité pour le locataire d’y mettre un terme tous les 3 ans, en respectant les conditions légales, notamment un préavis de 6 mois.
Que se passe-t-il à l’arrivée du terme du bail ?
Au terme des 9 ans, le bail reste valable en toutes ses dispositions. Le preneur ne perd pas son droit au bail. Au contraire, il conserve également son droit de renouvellement du bail.
Cependant, si au delà des 9 ans, aucune partie n’a pris la décision de renouveler le bail, il se poursuite par tacite prolongation.
Le bail n’est donc pas automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans. Il se prolonge de manière illimitée jusqu’à ce que l’une des parties prenne une initiative.
- le locataire formule au bailleur une demande de renouvellement
- le bailleur délivre au locataire un congé avec offre de renouvellement, pour une nouvelle période de 9 ans
Attention !
En cas de silence du bailleur, le locataire doit faire sa demande de renouvellement du bail avant l’expiration d’un délai de 12 mois, par rapport à la date de début du bail. Passé cette période, le preneur risque de voir son loyer déplafonné, si les conditions sont remplies.
La réglementation du bail commercial est complexe et a d’important enjeux. Elle nécessite d’avoir recours à un expert pour conclure, renouveler son bail.
