Lors de pourparlers, le propriétaire propose un projet de bail commercial au commerçant qui occupait les locaux. Le propriétaire, n’ayant pas de retour de l’éventuel preneur, décide de renoncer au bail. Toutefois, alors même qu’il n’avait pas signé le projet relatif au bail commercial, l’occupant des locaux a procédé au paiement d’une partie des loyers.  Le propriétaire décide de le poursuivre en expulsion mais celle-ci est contestée par le commerçant, au motif qu’un bail commercial verbal avait été conclu.

Un bail resté en pourparlers, est-il conclu, en présence du paiement d’une partie des loyers par l’occupant ?

Les juges du fond ont refusé la qualification du bail commercial. En effet, le projet proposé par le propriétaire n’avait pas été signé. De plus, le paiement d’une partie du montant des loyers est intervenu trois mois après la renonciation du bail de la part du bailleur.

Ainsi, même si le bail ne doit pas obligatoirement être conclu par écrit, l’essentiel est qu’un accord ait eu lieu relatif à la chose, donc au local loué et au montant du loyer. Il est de ce fait préférable, que le bail soit conclu par écrit, afin que la preuve de l’existence du bail et de son contenu puisse être constituée.