C’est la première fois que le Conseil d’État reconnaît le caractère amortissable du droit d’usufruit viager d’un bien immobilier lorsqu’il a des effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee.
En effet, le Conseil d’état évoque que la dépréciation de la valeur de l’usufruit viager dans le temps peut justifier un amortissement. Cependant, l’administration soutient que la valeur de l’usufruit ne peut être dépréciée tant que l’usufruitier reste en vie.
Cependant, d’après le code civil, l’usufruit viager semble limité dans le temps et peut être cédé. Le Conseil d’Etat annonce également que sa valeur est dégressive avec le temps (la valeur du droit diminue à mesure que l’échéance de la mort de l’usufruitier se rapproche). C’est cette dépréciation qui peut justifier un amortissement.
Après confirmation du caractère amortissable de ce droit, il a fallu déterminer la durée d’amortissement pendant laquelle ce droit peut produire des effets bénéfiques.
Sur le plan fiscal, on détermine la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier et de son espérance de vie (cf tables de mortalité de l’INSEE) ce qui permet alors de fixer la durée prévisible des effets bénéfiques de ce droit.
Suites aux décisions prise par le conseil d’état prenant en compte l’âge de l’usufruitier et son espérance de vie, le droit d’usufruit viager portant sur un bien immobilier peut-être amorti jusqu’à 20 ans.
Voici donc la décision finale, le droit d’usufruit viager portant sur un bien immobilier peut être amorti dès lors que :
– L’usufruit viager est limité dans le temps et cessible
– Les effets bénéfiques baissent tous les ans
A partir du moment où la valeur de l’usufruit est déterminée sur le plan fiscal selon les modalités vu ci-dessus, il est possible de déterminer la durée potentielle des effets bénéfiques d’un usufruit en viager. Durée d’amortissement qui peut éventuellement aller jusqu’à 20 ans.
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