« La question de la ventilation du prix d’un appartement entre terrain et construction est un sujet crucial, notamment dans les grandes villes où les prix du terrain au m² sont très élevés, dans la mesure où seule la fraction du prix de l’appartement comptabilisée en construction sera amortissable.
Pour mémoire, on rappelle que l’amortissement des terrains est interdit.
Un arrêt rendu le 13 mars 2014 par la Cour Administrative d’Appel de Paris avait fixé à 40 % de son prix la valeur représentative du terrain pour un appartement de 178 m² situé 24 avenue de l’Opéra à Paris, remettant en cause la déductibilité d’une fraction des amortissements qui avaient été constatés par la société.
La cour avait appliqué une méthode par comparaison pour rehausser la valeur représentative du terrain retenu par la société de 10 % à 40 %, en se fondant sur dix-neuf autres biens immobiliers localisés dans des arrondissements voisins de la capitale.
Cet arrêt a été annulé par une décision du Conseil d’État en date du 15 février 2016 (CE 15/02/2016, n°380400).
Dans cette décision, le Conseil d’État définit les critères de ventilation du prix entre terrain et construction et précise, de manière hiérarchique, la liste des méthodes à mettre en oeuvre par l’administration fiscale pour contester la ventilation opérée par la société.
Ainsi, l’arrêt énonce que « lorsque l’administration remet en cause la répartition, au sein du bilan d’un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce terrain, en invoquant l’insuffisance de la valeur retenue pour le terrain, il lui appartient d’établir l’insuffisance de cette valeur« .
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Source : Compta-online.com
Clothilde CATTIER
le 26 novembre 2018
